La séance plénière, qui réunit les 577 députés dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, est publique : toutes les sessions sont accessibles au public et retransmises en ligne. Cette caractéristique vaut à la séance plénière d’être également appelée la séance publique. Cette publicité des débats constitue l’un des piliers de la démocratie parlementaire en France.

Les 577 députés se retrouvent en séance publique pour exercer leurs compétences. Lors de l’examen de textes en séance publique, tous les députés peuvent déposer des amendements et prendre la parole pour les défendre. Les députés peuvent également interroger le Gouvernement lors des sessions de questions au Gouvernement qui se tiennent chaque mardi.

La séance publique rassemble les députés et au moins l’un des membres du Gouvernement. Le Gouvernement est systématiquement représenté lors des séances - à l’exception de rares débats sur certaines propositions de résolution. Le Gouvernement peut intervenir lorsqu’il le souhaite à condition de respecter les règles de tenue de la séance.

À l’Assemblée nationale, un député est obligatoirement membre de l’une des huit commissions permanentes (Affaires culturelles et éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense et forces armées, développement durable et aménagement du territoire, finances, lois). Le rôle d’une commission est de préparer les débats sur les textes qui seront ensuite examinés en séance publique, c’est-à-dire par l’ensemble des députés, d’informer et de contrôler le Gouvernement.

En début de législature, l’Assemblée nationale nomme les membres de chacune des 8 commissions permanentes en respectant une représentation proportionnelle des différents groupes politiques. Chaque commission désigne son bureau (Président, Vice-présidents, secrétaires). La composition des commissions n’évolue pas au cours d’une législature et, sauf de rares cas, les membres d’une commission permanente le sont pour toute la législature.

En principe, les commissions ne se réunissent pas en même temps qu’une séance publique. Le mercredi matin est réservé pour les travaux des commissions. En pratique, ce principe est difficile à appliquer : afin de respecter l’ordre du jour relativement dense des commissions et de la séance, les réunions des commissions sont régulièrement tenues pendant les horaires de séance.

Depuis janvier 2023, je suis membre de la commission des Affaires économiques, après avoir été membre de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire en 2022.

La Commission d’enquête parlementaire permet de contrôler l’action du Gouvernement et de recueillir des éléments d’information sur des faits précis relatifs à la gestion du service public, à la gestion d’une entreprise nationale ou à des questions de société. En France, chacune des chambres parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) peut créer une commission d’enquête en adoptant la proposition de résolution visant à sa création déposée par un parlementaire.

Un “droit de tirage” annuel permet également à chaque groupe politique d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête. Ce droit de tirage ne s’applique qu’une fois par session ordinaire, c’est-à-dire une fois par année de travail parlementaire (octobre - juin).

Aucune enquête ne peut concerner des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. La Commission d’enquête peut convoquer des personnes, les auditionner sous serment, contrôler des pièces spécifiques et rendre publiques ses auditions.

A l’issue de ses travaux – six mois maximum – la Commission d’enquête peut publier son rapport. A l’Assemblée nationale, les commissions d’enquête sont composées d’une trentaine de députés. Elle est composée d’un Président notamment chargé de présider les réunions de la Commission et d’un rapporteur chargé de rédiger le rapport sur les travaux de la Commission. Le rapporteur à des pouvoirs spécifiques : il exerce les missions sur pièces et sur place et il est habilité à se faire communiquer tous les documents qu’il souhaite (sauf les documents revêtant un caractère secret).

Le 26 octobre, j’ai été désigné rapporteur de la Commission d’enquête demandée le 5 septembre 2022 par le groupe Les Républicains, sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Par conséquent, je veillerai à ce que la Commission examine la situation énergétique actuelle du pays et retrace l’ensemble des choix des acteurs publics et privés, français et européens, qui ont conduit à la situation actuelle, au moins depuis les années 1990.

La Commission, présidée par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger, compte 31 députés et dispose de six mois pour rendre ses travaux. Comme toute commission d’enquête, elle dispose de prérogatives spéciales : contrôle sur place et sur pièces ; convocation contraignante devant la Commission ; obligation de prêter serment pour les auditionnés. Les auditions, publiques et diffusées en ligne, débutent dès la semaine du 31 octobre.